Avantage fiscal : 1/2 part suppl.

L’article 196 du Code général des impôts prévoit l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire pour les titulaires de la Carte du combattant, âgés de plus de 74 ans (depuis 2016) dans l’année fiscale de référence, ainsi qu’à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. Cet avantage est consenti pour le foyer fiscal.
Si les deux conjoints remplissent cette même condition, seule une demi-part fiscale est attribuée.
De même, si un des époux est titulaire d’une pension civile ou militaire d’invalidité 40 % au moins, (case P et F cochées), il n’y a pas cumul avec la demi-part fiscale accordée au titre de la qualité de combattant d’un ou des deux conjoints.
Si vous avez eu 74 ans au cours de l’année fiscale en cours, vous pourrez en bénéficier en cochant la case prévue à cet effet (marié case S cochée), veuf ou veuve (case W cochée) sur la feuille d’imposition 2014.
Rappel des documents à fournir avec la feuille d’imposition.
Avoir 74 ans révolus avant le 31 décembre de l’année fiscale de référence
Ne pas omettre de joindre la photocopie de la Carte du combattant avec votre déclaration.
Et pour les veuves :
Photocopie de la Carte du combattant du mari décédé, plus photocopie de la Carte de Ressortissante de l’ONAC-VG.
Et bien cocher la case correspondante sur la déclaration d’impôts à la deuxième page. (Voir plus haut)
L’avantage en impôt résultant de la ou des demi-parts supplémentaires dont vous, votre conjoint pouvez bénéficier est plafonné (voir les barèmes actuels).
Source : Journal « L’Ancien d’Algérie »