Carte du combattant et TRN

cartecombattantInstituée par la loi du 19 décembre 1926, la Carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974.

La législation a été modifiée à plusieurs reprises. Mesure applicable au 2 juillet 2004. (Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03 – JORF du 31/12/03).

 Conditions d’attribution de la Carte d’ancien combattant :  4 mois de présence ou 120 jours en cas de séjours fractionnés, en Algérie, Maroc, Tunisie durant les périodes suivantes :

– Algérie : du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962

– Maroc : du 1er juillet 1953 au 2 juillet 1962

– Tunisie : du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962

Attention : la Carte d’ancien combattant et le TRN ne peuvent pas être délivrés à titre posthume.  Ils sont attribués que sur demande de l’intéressé de son vivant.

Nous vous rappelons que si vous n’avez pas encore demandé votre carte d’Ancien combattant, il est encore temps de le faire si vous avez été en AFN entre 1954 et 2 juillet 1962 avec au moins 120 jours de présence, et même avec 120 jours « à cheval » sur le 2 juillet. Il faut avoir été présent un certain temps avant le 2 juillet.

Si vous n’entrez pas dans le cadre des 120 jours, vous pouvez obtenir (si vous ne l’avez pas déjà) le TRN (Titre de Reconnaissance de la Nation). Ce titre vous donne droit à quelques avantages, certes moins importants…

Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l’unité ou à l’individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d’une législation complexe sont possibles. Pour chaque cas, à réception de la demande de Carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG) afin d’établir les droits spécifiques du demandeur.

La possession de la Carte du combattant autorise le port de la croix du combattant. Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Le Titre de reconnaissance de la Nation n’est pas non plus attribué à titre posthume.

Nous ne saurions donc que trop vous conseiller de solliciter ces deux titres de combattant de votre vivant afin de permettre notamment à votre conjoint survivant de disposer du statut de ressortissant de l’ONAC-VG et ainsi de bénéficier de l’aide morale et matérielle de cette institution. (Voir la rubrique TRN).

 La Carte du combattant permet également de percevoir, à 65 ans, la retraite du combattant, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour les impôts sur le revenu à l’âge de 75 ans, d’obtenir dans notre département 92, le droit au transport gratuit RATP, RER, SNCF avec la carte Améthyste ou Passe Navigo.

IMPORTANT: En ce qui concerne les dernières dispositions prises par l’article 123 de la loi de finances pour 2004, il est utile de signaler que la durée du temps de présence en Afrique du Nord s’exprime en mois et non en jours et se décompte de date à date. C’est seulement en cas de séjours fractionnés que la nécessité de calculer le nombre de jours de présence s’impose.

                                                                                            Source :  FNACA Nationale – www.fnaca.org